CGV ☆ Mentions Légales

​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

PRÉAMBULE

 

La société ORPARIMA a pour activité la création, fabrication et vente au détail de bijoux fantaisie et autres accessoires se rapportant aux bijoux.

La société ORPARIMA confectionne, également, certains de ses produits sur mesure pour répondre aux besoins de ses clients, que ce soient des créations ou bijoux personnalisés. Le client a, en effet, la possibilité, sur certains modèles, de se faire créer sur mesure, le bijou qu’il imagine. La société ORPARIMA se réserve le droit de communiquer sur, et mettre en place ce service de créations sur-mesure de manière ponctuelle.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.orparima.fr, entre la société “ORPARIMA” désignée plus amplement ci-dessous et toute personne physique, domiciliée dans un des pays de livraison mentionnée à l’article 2.2, agissant pour ses besoins privés et/ou effectuant un achat ci-après dénommée « le Client » .

 

ARTICLE 1ER - DÉSIGNATION DU VENDEUR

 

Le site Internet https://www.orparima.fr.  est un service de :

- la Société par actions simplifiée à associé unique dénommée “ORPARIMA”,

Au capital de 1 000 euros,

Dont le siège social est 229 rue Saint Honore – 75001 PARIS,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 899 241 582

N°TVA intracommunautaire : FR43 899 241 582

E-mail : orparima.paris@gmail.com

 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)

 

2. 1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

2. 2. Domaine d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ORPARIMA (« le Vendeur professionnel ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par  la société ORPARIMA sur le site Internet https://www.orparima.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits expédiés aux clients pour la FRANCE, les DOM ainsi que certains pays Européens (sur demandes particulières).

2. 3. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.orparima.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les conditions générales de vente sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code Civil.

2. 4. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.orparima.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. 5. Clauses des conditions générales de vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

2.6. Information précontractuelle - Acceptation du Client (Articles L111-1 à L111-8 du Code de la Consommation)

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;

le prix du produit en application des articles L 112-1 à L 112-4 du Code de la Consommation ;

tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le(s) bien(s) commandé(s) ;

les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, tout autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la Consommation ;

les conditions de sa résiliation

Le fait pour un client de commander sur le site Internet https://www.orparima.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 ARTICLE 3 - PRODUITS

 

3. 1. Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.orparima.fr sont présentés dans le catalogue publié sur ledit site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.orparima.fr conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. 2. Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits à la vente au travers des présentes conditions générales de vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit contacter par mail le vendeur et fournir des preuves de la non-conformité du produit (photos). Le vendeur se réserve le droit d'approuver cette non-conformité et autorisera le renvoi du produit au frais de l'acheteur pour un remplacement de ce produit à l'identique.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les offres de produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

 

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la Consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte, en effet, de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, cependant, pour certaines opérations spéciales ou évènements, ces frais de port peuvent être offerts et compris dans le prix du ou des bijoux commandes.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour bénéficier d'un code avantage qui consiste en une réduction sur l'ensemble de la commande ou sur un produit, il appartient au client d’insérer le code avantage indiqué par le vendeur, en fin de procédure, après avoir renseigné toutes les étapes nécessaires pour sa commande.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit ses informations pour créer son compte client puis ensuite celles relatives à la livraison et au mode de paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.orparima.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.orparima.fr

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique,

après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.orparima.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ORPARIMA dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service relations clients.

Le jour de l’expédition du colis, le client reçoit un numéro de suivi de son colis.

5. 2. Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, le client pourra modifier sa commande en contactant le service relation client, le vendeur professionnel se réserve le droit d’accéder ou non a la requête de modification du client, en fonction du délai entre la commande initiale et la demande de modification ainsi que la nature de la modification.

5. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

5.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

6.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière a constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

6. 3. Résolution

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

 ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l'acheteur.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le règlement des commandes pourra s’effectuer par carte bancaire ou PayPal, de nombreux types de cartes bancaires sont acceptés. Nous travaillons avec la plateforme shopify, vous pourrez trouver de plus amples informations sur les compatibilités des moyens de paiement sur leur site internet directement.

Le paiement est entièrement sécurisé. En effet, notre site internet est issu d’un template payant shopify dont tous les moyens de paiement en ligne sont sécurisés.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou e-mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

 

8. 1. Définition

Le vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. (article L. 216-1 alinéa 3 du Code de la Consommation).

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les éventuels taxes et droits de douanes sont toujours à la charge du client qui en assume les frais au moment du dédouanement. Les produits commandés ne lui seront remis qu'une fois que le montant demandé par les autorités douanières sera réglé.

8. 2. Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, DOM ainsi que certains pays Européens (sur demandes particulières), dans un délai de 2 a 18 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du client sur le site Internet https://www.orparima.fr et en tout état dans un délai maximum de 30 jours pour les produits étant en stock.

L'expédition des produits est effectuée par la poste, via colissimo, pour l’extrême majorité des cas. Cependant, la société ORPARIMA se réserve le droit de choisir un prestataire diffèrent le cas échéant.

8. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, à la date prévue, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

8. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

En effet, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiqué lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas sa commande en raison d'une erreur dans la saisie des coordonnées.

8. 5. Modalités de livraison

La société ORPARIMA propose le mode de livraison suivant :

Par colissimo – pour toutes les commandes, sous forme d’un ou plusieurs colis selon la commande et le poids total.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué plus amplement ci avant.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS

 

9.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La Société ORPARIMA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

* le client bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

* le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.

En outre, il est rappelé que :

* les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil)

* la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous

* le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, notamment celles énoncées ci après, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, non portés et en parfait état, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client, à l’adresse suivante : Solène Clerc/ORPARIMA, 110 Impasse de la Truitiere, 38850 PALADRU, FRANCE.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le client exerce son droit de rétractation :

Soit par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en bas de page des présentes conditions générales de vente

Soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter qui devra être adressée à l’adresse suivante : Solène Clerc/ORPARIMA, 110 Impasse de la Truitiere, 38850 PALADRU, FRANCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet, https://www.orparima.fr, tels que documents techniques, dessins, photographies, vidéos, textes, etc… reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.orparima.fr

 

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - RÉCLAMATION ET MÉDIATION

 

15.1 Réclamation préalable

Le client peut présenter toute réclamation en contactant le service relation client du vendeur professionnel via le formulaire de contact sur le site ou par voie postale à l’adresse de la Société ORPARIMA SAS, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.

 

15.2 Demande de médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation , en cas de litige, le client peut recourir au service de médiation MCP Médiation dont nous relevons : par voie postale  : 12 square Desnouettes – 75015 PARIS ou en cliquant sur le lien http://mcpmediation.org

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

17.1 Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

17.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : orparima.paris@gmail.com

- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

17.6. Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 18 - TRIBUNAL COMPÉTENT

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 19- DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 20 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (A renvoyer a cette adresse: Solène Clerc/ORPARIMA, 110 Impasse de la Truitiere, 38850 PALADRU, FRANCE.)

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de la société ORPARIMA SAS, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et son numéro de commande ci-dessous :

…………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………

 

​MENTIONS LÉGALES

​

​Éditeur du site

Le site www.orparima.fr est la propriété exclusive de la société par actions simplifiées pour la marque Orparima.

Siège social : 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS France

E-mail : orparima.paris@gmail.com

SIRET : 89924158200019

TVA intracommunautaire : FR 438 9924 1582

La directrice de la publication est Mme CLERC Marielle.

 

​Hébergeur du site

Le site www.orparima.fr est hébergé par la société shopify.

 

​Accès au site

Le site internet est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.orparima.fr ne saurait être tenu responsable.